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La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....
Pour certaines prestations de services, le lieu d’imposition à la TVA déroge à la règle générale, tant pour les assujettis que pour les non-assujettis. Il en va ainsi notamment pour les locations de moyens de transport de courte durée, qui sont soumises à la TVA en France lorsque la location débute par une mise à disposition du bien en France (CGI, art. 259 A, 1°, a...
A été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 l’ordonnance n° 2018-1135 complétant les dispositions prévues par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018) afin notamment d’achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire (PE et Cons. UE, dir. 2016/2370, 14 déc. 2016...
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...
Décider qu’un aérodrome est ou n’est pas un point de passage frontalier est un acte réglementaire. Cette décision concerne, en effet, l’organisation d’un service public. Ce service est, dans cette affaire, le contrôle dans les aérodromes internationaux de l’accomplissement des formalités afférentes aux douanes, à la police des frontières, à la santé publique et autres procédures (C. aviation, art. D. 221-5...