La loi pour un nouveau pacte ferroviaire et le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur, contrat spécial de concession
[03.07.2018]
Ouvrant à la concurrence les services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit l’organisation de services conventionnés formalisés par la conclusion de « contrats de service public » qui relèvent des contrats de...
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