Modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs #Brève
[04.11.2019]
Afin de garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 fixe les dispositions règlementaires encadrant les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés...
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