L'indemnité d'imprévision exige un déficit d'exploitation

Depuis sa création par la décision Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux (CE, 30 mars 1916, n° 59928, Cie générale d'éclairage Bordeaux), la théorie de l'imprévision, fondement de l'indemnité éponyme, a conservé ses caractéristiques. Il y faut cumulativement une cause imprévisible et anormale, indépendante de la volonté du cocontractant et provoquant un bouleversement de l'économie du contrat. Cette théorie vaut pour les contrats de marchés, comme, dans la présente affaire, pour les...