Véhicules transportés via l'auto-train et endommagés par la chute d'une caténaire : le juge judiciaire est compétent

La Cour de cassation juge que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une action en responsabilité dirigée contre un établissement public en raison d'un dommage subi par l'usager d'un service public industriel et commercial. Peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien et le fonctionnement d'un ouvrage...