Changement d'attributaire d'un service public de transport : quand l'allocation familiale devient une rémunération
[06.03.2020]
Le nouvel attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs devra inclure dans la rémunération des salariés du groupe public ferroviaire, dont il assumera la poursuite du contrat de travail, « l'allocation familiale supplémentaire » qui leur est actuellement servie....
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