Modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs #Brève

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit, à compter du 25 décembre 2023 la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d'attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence, conformément au règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1370/2007, 23 oct. 2007) (C. transp., art. L. 2121-7 issu de L. n° 2018-515, 27 juin 2018, art. 14...