Modalités d'application des dispositions relatives à la communication des informations sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs #Brève
[22.08.2019]
Les articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du Code des transports, créés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018), encadrent la communication des informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de...
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