Locations de bateau pour voyage d'agrément : modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
[12.11.2020]
Pour certaines prestations de services, le lieu d’imposition à la TVA déroge à la règle générale, tant pour les assujettis que pour les non-assujettis. Il en va ainsi notamment pour les locations de moyens de transport de courte durée, qui sont soumises à la TVA en France lorsque la location débute par une mise à disposition du bien en France (CGI, art. 259 A, 1°, a...
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