Modification du contenu du rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes sur les services de transport d'utilité sociale #Brève

Le décret n° 2019-853 du 20 août 2019 ajoute un item sur l'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale à la liste des points qui peuvent être abordés par la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans son rapport...