Information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes #Brève

Dans le cadre de l'obligation du prestataire de service d'information du consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services (C. consom. art. L. 112-1), l'arrêté pris le 10 avril 2017 a pour objet de prévoir un cadre harmonisé pour l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs indépendamment du mode (ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien). Ne relèvent pas de ce dispositif les services de transport pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départs et d'arrivée (services occasionnels et services de transport public particulier de personnes), les services de transport...