Ligne de service public de transport, forcément autonome

Certains services privés de transport public routier de personnes doivent être déclarés, comme l’exige désormais la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (C. transp., art. L. 3111-18). L’autorité organisatrice de transport peut à cette occasion les interdire ou en limiter le périmètre s’ils portent une atteinte substantielle à l’équilibre d’une ligne de service public de transport (CE, 23 déc. 2016, n° 399081, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : JurisData n° 2016-028192 ; Rec. CE 2016, tables). La présente décision précise la notion de ligne de transport public régulier. Il ne s’agit pas d’un simple segment de ligne, mais d’une ligne prise dans son ensemble, qui se caractérise par une autonomie de fonctionnement. Cette autonomie résulte...