Transport ferroviaire, défaillance du marché et service public

Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas le motif d’annulation de l’arrêt du Tribunal qui sera ici mis en avant, mais bien les développements par lesquels il rejette un moyen des requérants. Pour faire court, ces deniers contestaient une décision de la Commission par laquelle celle-ci avait estimé que les versements par lesquels l’État « compensait » les servitudes de service public attachées à certaines dessertes ferroviaires, n’étaient pas des surcompensations (au sens de la jurisprudence Altmark, CJCE, 24 juill. 2003, aff. C-280/00, Altmark Trans GmbH : JurisData n° 2003-400042), donc des aides car il fallait tenir compte et déduire de ces derniers, les dividendes que les entreprises publiques ferroviaires délégataires du service public...