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Elle avait annoncé le 19 décembre 2022 s’être autosaisie du sujet. L’Autorité de la concurrence a rendu public hier, 29 novembre, son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, lequel tient compte des résultats d’une consultation publique menée du 3 au 31 mars 2023 ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du...
Le décret n° 2020-178 du 27 février 2020 remplace le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples par un nouveau contrat type issu de négociations conduites entre les organisations professionnelles concernées (C. transp., art. D. 4451-4, ann....
Les nouveaux services de transport de voyageurs librement organisés sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public (PE et Cons. UE, dir. n° 2010/34/UE, 21 nov. 2012, art. 11). Un règlement d'exécution précise cette procédure (Comm. UE, règl. exé. (UE) n° 2018-1795, 20 nov. 2018...
A été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 l’ordonnance n° 2018-1135 complétant les dispositions prévues par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018) afin notamment d’achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire (PE et Cons. UE, dir. 2016/2370, 14 déc. 2016...
Statuant en procédure d’urgence le juge des référés du Conseil d’État a rendu trois ordonnances le 25 juillet 2018 refusant de faire droit aux demandes de plusieurs requérants tendant à la suspension du décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421816 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 422147 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421704...
Décider qu’un aérodrome est ou n’est pas un point de passage frontalier est un acte réglementaire. Cette décision concerne, en effet, l’organisation d’un service public. Ce service est, dans cette affaire, le contrôle dans les aérodromes internationaux de l’accomplissement des formalités afférentes aux douanes, à la police des frontières, à la santé publique et autres procédures (C. aviation, art. D. 221-5...
En application de la loi du 6 août 2015, deux décrets du 7 mars 2016 (D. n° 2016-275, 7 mars 2016 et D. n° 2016-276, 7 mars 2016) ont décidé le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur. Les procédures d’appel d’offres pour désigner les cessionnaires ont alors été ouvertes sur la base de deux cahiers des...