Marchés publics : le contournement des obligations fiscales et sociales #Brève

Affaire insolite où un marché de transports scolaires a été attribué à une entreprise qui venait à peine de franchir sa demi-année d'existence après avoir été créée le lendemain de l'audience du juge d'appel au cours de laquelle était appelée une affaire où était en cause l'interdiction de soumissionner d'une société tierce pour dettes envers l'URSSAF. Or, il existe beaucoup de points communs entre les deux entreprises. Elles partagent le même directeur général, la même adresse mail, la même zone de stationnement de leurs autobus respectifs. Le capital de la nouvelle entreprise est entre les mains du directeur général et... des deux enfants du détenteur de la société plus ancienne. Le juge du référé précontractuel en déduit que la...