Auto-école : application de la définition du contrat type d'enseignement de la conduite aux contrats conclus à compter du 1er juin 2020 #Brève
[27.05.2020]
our rappel, les dispositions du décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213 -2 du Code de la route sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin...
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