Communication du protocole transactionnel, oui, mais

Pour être communicables, les documents administratifs ne doivent pas, notamment, porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions (CRPA, art. L. 311-5, 2°, f). Le seul fait qu’un document ait été coté dans un dossier d’une instruction pénale ne suffit pas à asseoir le risque d’atteinte à la procédure engagée devant le juge pénal (CE, 5 mai 2008, n° 309518 Société anonyme Beaudin Châteauneuf : JurisData n° 2008-073520 ; Lebon 2008, p. 177 ; JCP A 2008, 2182 ; JCP G 2008, act. 341 ; RJEP 2008, comm. 33). En revanche, comme le juge aujourd’hui le Conseil d’État, si le document en cause est le protocole transactionnel destiné à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication porte...