Services de transport ferroviaire de voyageurs : obligation de notification des offres et procédure du test de l'équilibre économique #Brève
[09.01.2019]
Les nouveaux services de transport de voyageurs librement organisés sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public (PE et Cons. UE, dir. n° 2010/34/UE, 21 nov. 2012, art. 11). Un règlement d'exécution précise cette procédure (Comm. UE, règl. exé. (UE) n° 2018-1795, 20 nov. 2018...
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