Le bilan d’un grand projet d’infrastructure n’est pas réglementaire

La nature réglementaire ou pas d’un acte comporte des incidences contentieuses. D’elle dépend, par exemple, la possibilité d’invoquer par la voie de l’exception l’illégalité d’un acte à l’encontre duquel les délais de recours sont expirés. Elle détermine également la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État (CJA, art. R. 311-1). L’acte ici en cause était le bilan des résultats économiques et sociaux des grandes opérations d’infrastructures réalisées avec le concours de financements publics. Ce bilan doit être dressé et rendu public par le maître de l’ouvrage au plus tôt dans les 3 ans et au plus tard dans les 5 ans de la mise en service des équipements (C. transp., art. L. 1511-6 et R. 1511-8). Si le maître de l’ouvrage...