Méthode de notation des offres : l'auto-évaluation n'a pas cours

La méthode était séduisante, qui consistait à inviter les soumissionnaires à évaluer eux-mêmes, par une « note qualité », la proposition contenue dans un sous-critère de la valeur technique, lequel correspondait au niveau d'engagement du candidat en matière de qualité du service rendu sur les lignes de transport public dont l'exploitation constituait l'objet du marché. Les éléments de cette qualité ne pouvaient, en effet, être appréciés au stade de l'examen des offres. Il s'agissait de la propreté des véhicules et de leur « ambiance générale », de la ponctualité, de la qualité de l'accueil à bord et d'une conduite respectueuse du Code de la route. Le juge de cassation refuse, par principe, tout débat sur la régularité de la démarche. Une...