Faute inexcusable du transporteur routier et compensation du montant des dommages allégués avec le prix du transport

Une société, dont les marchandises qu'elle avait confiées à un transporteur ont été volées, a demandé la compensation de sa créance de dommages-intérêts, d'un montant représentant la totalité de la valeur des marchandises dérobées, avec celle du transporteur, invoquant la faute inexcusable de ce dernier. Pour accueillir cette demande la cour d'appel retient que le délai de prescription de droit commun de cinq ans s'appliquait, le transporteur ayant commis une faute inexcusable dans l'exécution du contrat de...