Élaboration et actualisation du contrat État/SNCF Réseau : modalités de consultation de l'Arafer et d'information des candidats #Brève

SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de 10 ans, actualisé tous les 3 ans, pour une durée de 10 ans. Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, lune ordonnance du 11 mars 2010 prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu que l'Arafer formule les recommandations qu'elle juge utile quant à son contenu et donne son avis sur le projet de contrat (C. transp., art. L. 2111-10 mod. par Ord. n° L. n° 2019-183, 11 mars 2019, art. 2...