Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium irrégulièrement modifié
[25.04.2019]
Les anciens comme les nouveaux textes sur la commande publique encadrent précisément les modalités selon lesquelles les groupements d'opérateurs économiques peuvent se porter candidat à l'attribution d'un marché public. Ils prévoient expressément, en particulier, que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre le dépôt de la candidature et la signature du marché. Les dérogations à cette règle sont strictement précisées et, en toutes hypothèses, l'acheteur public doit autoriser, le cas échéant, le groupement modifié à continuer à participer à la procédure de passation du contrat (CCP, art. R. 2142-26...
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