Permis administratif d'armement des navires : contenu et forme de la demande #Brève
[12.12.2017]
L'arrêté du 4 décembre 2017 fixe les dispositions réglementaires relatives au contenu de la demande de permis d'armement des navires. Il détermine la forme du permis d'armement et de son annexe, la fiche d'effectif...
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