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Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
D’après les estimations présentées dans la publication Les Perspectives de l'OCDE sur les emprunts souverains 2023 , les besoins d’emprunts bruts augmenteront de 6 % environ en 2023, pour atteindre un montant total de 12 900 Md$, alors qu’ils s’établissaient à 12 00 Md$ en 2022. Les besoins d’emprunts nets devraient aussi s’accroître en 2023, pour passer de 10 200 Md$ en 2022 à 10 600 Md$ cette...