La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté le ministre de l'Intérieur sur des atteintes aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie, l'invitant à prendre sans délai toute mesure utile pour garantir que les attributions du représentant de l'État s'exercent dans le strict respect de la...
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Le cadre actuel de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles ? C'est à cette question que doit répondre la Convention citoyenne sur la fin de vie. Souhaitée par le président de la République, elle se réunira à neuf reprises entre décembre 2022 et mars 2023, avant de remettre ses conclusions au Gouvernement fin...
L'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 est relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie. Elle est prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 49...
L'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 prévoit la mise en œuvre de la prescription électronique (e-prescription). Elle est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 55...
Par décision du 3 mars 2017, enregistrée au Conseil constitutionnel le 6 mars (affaire n° 2017-632 QPC), le Conseil d'Etat a transmis une QPC sur les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique notamment au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne...