Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : publication d'une ordonnance et d'un décret de transposition

L'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 est relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Ord. n° 2019-575, 12 juin 2019). Elle est prise sur le fondement du de l'article 199 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 199, V), et dans le cadre de la transposition de la directive du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/2341, 14 déc. 2016, dite IORP2...