De la clause de non-concurrence stipulée au profit d'un ostéopathe notoire
Dans la mesure où selon les dispositions légales applicables, les membres des professions libérales peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral, il doit en être déduit, en l’absence d'affirmation du caractère d'ordre public des dispositions concernées et de l'absence d'interdiction des autres formes de collaboration, que le statut de collaborateur libéral ne s’impose pas. Par conséquent, il était loisible aux parties de conclure un contrat d'assistant libéral lequel est régi par le principe de la liberté contractuelle. Il en est d’autant plus ainsi que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes édite un contrat type d'assistant libéral. La nullité du contrat invoquée est donc mal...
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