Nullité de la vente d'appareils esthétiques pour défaut de certificat de conformité #Brève
[28.11.2017]
Les appareils vendus à un infirmier libéral ont pour but, aux termes de leur présentation, de revitaliser la peau en surface et en profondeur, d'assurer un remodelage complet du corps, de renouveler les cellules dermiques et épidermiques. Indiscutablement, ces appareils tendent à obtenir une modification de l'anatomie par action directe sur le processus naturel de vieillissement. Les appareils en cause constituent donc bien des dispositifs...
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