Résiliation des contrats de complémentaire santé par simple « notification » : le Gouvernement ne prévoit pas de préciser les modalités de confirmation par l’assureur #Brève

Un sénateur attire l’attention sur la loi de 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (L. n° 2019-733, 14 juill. 2019). Ce texte supprime l’obligation d’usage d’une lettre recommandée dans certaines procédures, notamment de résiliation, au profit de toute « notification » incluant la « lettre ou tout autre support durable ». Ces moyens sont définis par le nouvel article L. 113-14 du Code des assurances qui entrera en vigueur à une date fixée par un décret en Conseil d'État ou, au plus tard le 1er décembre 2020. Le destinataire devra alors confirmer par écrit la réception de la notification. Or, ni les modalités, ni les délais de confirmation écrite ne sont précisés, ni même les sanctions...