Nullité du contrat d'assurance souscrit par un médecin pour fausse déclaration intentionnelle #Brève

Le contrat d’assurance prévoyance encourt la nullité en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. S’agissant de questions dénuées d’ambiguïté, l’assuré, médecin généraliste, était particulièrement apte à en saisir la signification. L’assuré a répondu par la négative à la question relative à l’existence d’une affection contemporaine. Si une réponse positive suppose qu’un diagnostic ait été posé au préalable, il est acquis que l’assuré s’est fait délivrer un antihypertenseur, ce qui induisait nécessairement un diagnostic préalable conformément aux règles de l'art médical. En outre, cette affection est mentionnée dans le dossier médical de l’assuré et il s’avère que sa tension s’avère à un niveau limite en dépit de ce...