Autorisation de l’insémination post-mortem eu égard aux circonstances très particulières de l’affaire
[24.10.2016]
Si le législateur a entendu de manière générale préserver les intérêts propres à l’enfant, cet objectif ne saurait, sans porter atteinte au droit que la requérante tire de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de définir de manière autonome son projet familial, à la suite du double deuil qui l’a affecté (décès de son époux et du foetus in utero), prévaloir dans les circonstances très particulières de l’espèce, sur la volonté que les époux avaient clairement exprimée de mener à son terme leur projet...
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