Bien-fondé de l'action en répétition de l'indu contre le titulaire d'une pension de retraite #Brève
[29.09.2017]
L’organisme de retraite qui a versé, par erreur, au titulaire d'une pension de retraite de réversion, un supplément indu de l'ordre de 1 000 à 1 500 € mensuel pendant plusieurs années, est bien fondé en son action en répétition de l’indu à hauteur de 53 977 €. Toutefois, cette erreur, ayant entretenu faussement le titulaire de la pension dans l'illusion d'une augmentation de sa retraite par le versement de sommes qu'il a dépensées pour ses besoins quotidiens et qu'il doit rembourser, met ce dernier dans une situation financière difficile et justifie l’allocation d’une indemnisation de 25 000 €, somme qui viendra compenser le montant à...
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