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[27.08.2024]
La cour administrative d’appel de Lyon estime que si les conditions pour accorder la dérogation « espèces protégées » de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ne sont pas réunies, le préfet ne peut pas délivrer une autorisation environnementale, même en l'assortissant de prescriptions, lorsque cette demande de dérogation porte sur l'ensemble du projet....
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[25.06.2024]
Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....