La désignation préalable de l'avocat, condition de recevabilité de l'appel de la partie civile
[27.08.2024]
Un avocat ne peut spontanément et sans mandat préalable de la partie civile relever appel d'une ordonnance du juge d'instruction au nom de celle-ci. Cette formalité de désignation préalable est considérée comme une garantie procédurale légitime....
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