Juges de l'UE : la CJUE confirme l'exigence d'indépendance mais laisse aux États une marge de manœuvre pour choisir le candidat proposé
[26.08.2024]
Les articles 19, § 2 al. 3 TUE et 254 al. 2 TFUE, qui prévoient les exigences d'indépendance et de capacité professionnelle pour les juges de l'UE, n'interdisent pas à un État membre de proposer un candidat autre que le mieux classé sur la liste de mérite établie par un groupe d'experts indépendants, à condition que le candidat proposé remplisse bien ces exigences....
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