Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour mise en place d’une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence (Aut. conc., déc. 19-D-12, 24 juin 2019...
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique, du 9 avril jusqu’au 10 mai prochain, pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires, et réviser la carte établie en septembre 2016. La loi du 6 août 2015, dite Macron, prévoit en effet une révision de cette carte tous les 2 ans (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, I), après proposition de l’Autorité de la...
L'UE et le Canada ont signé le 30 octobre 2016 l'accord économique et commercial global (AECG - CETA en anglais) ainsi qu'un nouvel accord de partenariat stratégique qui approfondit la coopération dans des domaines essentiels comme les droits de l'homme, la paix et la sécurité internationales, le développement économique et durable, la justice, la liberté et la...