PL modernisation de la justice du 21e siècle : le Conseil constitutionnel se prononce #MAJ
[21.11.2016]
Par une décision en date du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel, s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle contestée par les députés et sénateurs requérants. Il n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la...
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