Cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence #Brève
[12.10.2017]
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instructions de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Baptiste Pinçon à compter du 30 octobre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface