Le fichier TES désormais applicable aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires #Brève
[13.09.2017]
Un décret a créé la base de données des "Titres électroniques sécurisés" (TES) et a autorisé la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il a supprimé le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Ces demandes peuvent désormais être déposées auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil (D. n° 2016-1460, 28 oct. 2016...
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