Dates d’application du traitement de données personnelles relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité #Brève
[17.02.2017]
L’arrêté du 9 février 2017 fixe la date d’application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (D. n° 2016-1460, 28 oct. 2016) dans les départements de...
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