Modalités de transmission du certificat de décès #Brève

Le décret n° 2017- 602 du 21 avril 2017 est relatif au contenu et modalités de transmission du certificat de décès. Le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l’ensemble du volet...