L'Autorité de la concurrence précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de transaction #Brève

L'autorité de la concurrence a rendu public son communiqué de procédure sur la transaction, le 27 décembre dernier. Issue de la loi Macron, la procédure de transaction a pris la suite de l'ancienne procédure de non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2, III). Elle permet aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette proposée par le rapporteur général et ayant donné lieu à un accord des paries. Le communiqué précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction. Il explique, en tenant compte de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence en la matière, les modalités suivies en pratique par...