Statuts de l’établissement public Paris La Défense

L'ordonnance du 3 mai 2017 porte création de l'établissement public Paris La Défense. Les dispositions du décret n° 2017-717 complètent les statuts de l’établissement public Paris La Défense. Elles fixent la composition du conseil d’administration ainsi que les modalités de majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles prévoient que ces représentants sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis et fixent une durée de mandat de six ans pour la personnalité qualifiée. Ces statuts prévoient également une durée de 4 ans du mandat du président du conseil d’administration et des vice-présidents élus en son...