Dates d'application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité en Outre-Mer et Nouvelle Calédonie #Brève
[15.03.2017]
L'arrêté du 10 mars 2017 porte application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
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