Modification de la composition de l'observatoire des jeux #Brève

Le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a procédé par son article 16 à la suppression des dispositions relatives au comité consultatif des jeux présentes dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Le décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 en tire les conséquences en retirant les dispositions réglementaires relatives au comité consultatif des jeux présentes dans le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux et dans le code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, il actualise les dispositions relatives aux missions, au fonctionnement et à la composition des autres instances consultatives prévues par le décret du 9 mars...