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Un arrêté du 23 octobre 2023 modifie l'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé. Est notamment publié le Référentiel V2 relatif aux critères de référencement d'un outil ou service numérique dans « Mon espace santé » en lieu et place du Référentiel...
En application de l'article R. 3113-5 du Code de la santé publique, un arrêté du 7 août 2023 liste les maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 du même code par l'intermédiaire du système d'information « LABOé-SI » mentionné à l'article R....
Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même...
Le Conseil d'État a, le 15 novembre, annulé le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, et qui interdisait deux substances phytopharmaceutiques au mode d'action proche de celui des néonicotinoïdes : le sulfoxaflor et le...
Un arrêté du 29 août 2022 est relatif au service dématérialisé, prévu par le cadre de prescription compassionnelle des médicaments, permettant la saisie électronique des données, l'identification et l'authentification permettant l'accès à cette interface (CSP, art. R5121-76-6, III). Il attribue la gestion du service aux applications dénommées PLAGE et...
Un arrêté du 26 avril 2022 fixe la liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) prévue à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique. Il s'agit notamment des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel doit reporter dans le dossier médical...
Le règlement d'exécution (UE) 2021/2078 de la Commission du 26 novembre 2021 prévoit les modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/745, 5 avr. 2017...