Nouvelles mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
[21.10.2021]
L'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, précédé d'un rapport de présentation au président de la République, contient de nouvelles mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. Elle s'inscrit dans la mise en œuvre du règlement du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, dit « législation sur la santé animale » (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/429, 9 mars 2016), entré en application le 21 avril 2021, qui réforme en profondeur les dispositifs sanitaires en matière de maladies animales pour une meilleure harmonisation des pratiques dans toute...
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