Mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
[26.01.2022]
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 (Cons. const., 19 mars 2021, n° 2021-891 QPC ; V. Le législateur va devoir revoir la procédure d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires), le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement des utilisateurs de produits...
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