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La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) de l'arrêté du 28 novembre 2022, relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est remplacée par l'annexe du présent...
Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en électricité et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....
La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2.9 Md€ visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (« crédit d'impôt investissements industries vertes ») pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. ...
Les pouvoirs de régularisation du juge de l'autorisation environnementale, issus de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, ne sont applicables qu'à deux catégories de projets soumis à enregistrement d'une installation classée. Pour les autres projets soumis à enregistrement, la régularisation constitue une faculté pour le juge....
Une combinaison des articles de la Charte de l'environnement avec son préambule notamment fonde une QPC sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement relatives aux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs....
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Il faudra attendre encore un peu pour que le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables soit promulgué. En effet, le texte adopté définitivement par le Parlement le 7 février dernier devra passer par l'examen du Conseil constitutionnel à la suite de deux saisines activées les 7 et 9 février par plus de 60...
Les quatre ordonnances présentées en Conseil des ministres du 13 avril 2022 sont publiées au JO du 14 avril. Elles sont prises sur le fondement de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 81...
♦ La cour administrative d’appel de Nantes juge illégale, dans un arrêt du 6 octobre 2020 (aff. n° 19NT02389), une autorisation délivrée au titre de la police de l'eau à un parc éolien « pilote » de trois éoliennes flottantes en Méditerranée. Les illégalités étant cependant susceptibles d'être régularisées par une autorisation modificative, la cour sursoit à statuer dans l'attente d'une éventuelle...